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mardi 2 mars 2010

L’usage parodique de marque à des fins militantes est couvert par le 1er Amendement

L’affaire « ProtectMarriage.com » est une affaire classique de contrefaçon alléguée de marque par un usage parodique à des fins militantes. En l’espèce, le demandeur est une organisation militante qui a pour objet de défendre la « proposition 8 » consistant en un amendement ajouté à la Constitution de l’Etat de Californie en 2008 et qui définit le mariage restrictivement comme l’union d’un homme et d’une femme. Dans toutes ses activités militantes, le demandeur utilise la marque ProtectMarriage dont le logo représente un couple hétérosexuelle et ses deux enfants. Le défendeur est pour sa part une organisation militant pour les droits des homosexuels. Dans le cadre de ses activités sur internet, le défendeur a utilisé un logo très similaire à celui du demandeur avec néanmoins pour différence l’ajout d’une robe au personnage censé symboliser le père, suggérant ainsi un couple homosexuel.
Après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour d’appel du 9e Circuit, la cour de District Est de Californie conclut que l’usage en cause peut être qualifié d’expression politique protégé à ce titre par le Premier Amendement de la Constitution des Etats-Unis. La cour ajoute d’ailleurs que tout risque de confusion avec les activités du demandeur est dissipé par l’ensemble du site internet qui présente des photographies et des textes en faveur de la cause homosexuelle. Dès lors, la contrefaçon de marque n’est pas caractérisée. Enfin, la cour souligne que la jurisprudence sur laquelle le demandeur fondait son argumentation était relative à des faits où le défendeur vendait des produits ou services associés à l’usage parodique de la marque du demandeur. En l’espèce, le défendeur n’a pas pour visée un quelconque bénéfice économique mais seulement une expression d’idées politiques et militantes. Ainsi, il n’y a pas un usage abusif de la liberté d’expression.
La cour du District Est de l’Etat de Californie rejette donc la demande d’injonction préliminaire qui doit répondre aux quatre critères suivants : (i) la probabilité de succès sur le fond, (ii) l’existence d’un possible dommage irréparable souffert par le demandeur en l’absence de l’injonction préliminaire, (iii) le respect de l’équilibre des intérêts en cause et (iv) enfin, le respect de l’intérêt général. Cette décision est conforme à la jurisprudence en vigueur dans le 9e circuit fédéral et notamment depuis l’arrêt Dr. Seuss Enters., L.P. v. Penguin Books USA, Inc., 109 F.3d 1394 (9th Cir. 1997) qui considère que la contrefaçon de marque n’est pas qualifiée à partir du moment où l’on est en présence d’une parodie de marque non susceptible de causer un quelconque confusion dans l’esprit du public.

Voici l'aperçu de la marque du demandeur (à gauche) et de la parodie du défendeur (à droite):

nb: La seule différence notable (au-delà du texte au dessus des personnages) est la jupe ajoutée au personnage de gauche. C'est d'ailleurs sur ce point que le tribunal qualifie l'usage de parodique et qu'il relie cet usage à l'expression d'idées militantes.