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samedi 13 mars 2010

Affaire « Canadarugs.com » : gain de cause pour un site parking

L’affaire « Canadarugs.com », présentée devant le National Abitration Forum, opposait la société canadienne « 5127173 Manitoba Ltd. » exploitant un site très connu de pharmacie en ligne accessible via le nom de domaine « canadadrugs.com » à la société américaine « Suucess Inc. » qui exploitait un site parking accessible par le nom de domaine « canadarugs.com ». La société demanderesse accusait en substance cette société américaine de typosquatting, le nom de domaine litigieux étant une reproduction pure et simple de son nom de domaine hormis l’omission de la lettre « d ».

En ce qui concerne la première condition exigée pour démontrer le cybersquatting, à savoir l’existence d’un risque de confusion entre la marque du demandeur et le nom de domaine du défendeur, le panel note que « les internautes sont conscients que des noms de domaine très similaires peuvent mener à des sites très différents » (v. Entrepreneur Media, Inc. v. Smith, 279 F.3d 1135, (9th Cir. 2002)). Dès lors, le panel considère qu’en l’espèce le risque de confusion n’est pas démontré. Au regard de la seconde exigence consistant en ce que le défendeur n’ait aucun droit légitime sur le nom de domaine, le Panel remarque avec le défendeur (et c’est le cœur de cette affaire) que « canadarugs » n’est pas une faute commise vis-à-vis de la marque « CANADA DRUGS » mais correspond en réalité au un signe autonome « CANADA RUGS ». En effet, le mot « rugs » a un sens en anglais à savoir « tapis ». En outre, le panel souligne que le défendeur avait enregistré ce nom de domaine bien avant que la société canadienne n’exploite son site sous le nom de domaine « canadadrugs.com ». Ainsi, le panel conclut que le défendeur avait un intérêt légitime sur le nom de domaine (v. ZeroInt'l Holding v. Beyonet Servs., D2000-0161 (WIPO May 12, 2000)). Enfin, concernant la dernière condition d’une réservation et d’un usage de mauvaise foi du nom de domaine, le panel reprend les mêmes arguments que ceux développés à propos de l’intérêt légitime pour conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise foi (v. Target Brands, Inc. v. Eastwind Group, FA 267475 (Nat. Arb. Forum July 9, 2004)). Mais il semble que ce soit en réalité surtout le fait que le demandeur ait engagé des poursuites très tardives qui ait poussé le panel à ne pas décider en son sens.

En définitive, la seule chose regrettable est que le panel n’ait pas donné suite à la demande du défendeur de signaler qu’il s’agissait en fait d’un cas de « reverse cybersquatting » ou, en d’autres termes, de poursuites abusives d’un titulaire de marque à l’encontre d’un propriétaire légitime d’un nom de domaine.