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dimanche 21 février 2010

Domain parking: Webquest saisit la justice après une décision UDRP défavorable

Bien que les procédures UDRP (Uniform Domain name Dispute Resolution Policy) soient un moyen efficace et relativement économique de résoudre des conflits au sujet de la réservation de noms de domaine, elles pêchent toujours par le fait qu’elles sont tributaires d’un appel devant les juridictions judiciaires aux Etats-Unis. Ce phénomène est à nouveau illustré dans l’affaire « Hayward.com ».
En l’espèce, la société Hayward Industries spécialisée dans la fourniture de matériels de piscine et titulaire de la marque Hayward reprochait à la société Webquest.com spécialisée dans la publicité par internet d’avoir réservé le nom de domaine hayward.com, au demeurant visant un lieu géographique au Etats-Unis. Ce nom de domaine avait coûté 20.000 dollars à WebQuest.com.
Le panel UDRP avait conclu que (i) le nom de domaine acquis par le défendeur est similaire à tel point qu’il existe un risque de confusion avec les marques du demandeur, (ii) que le défendeur n’a pas d’intérêt légitime concernant ce nom de domaine au regard notamment de ce qu’il en a fait depuis son acquisition et (iii) enfin que le défendeur avait fait preuve de mauvaise foi dans la mesure où, entre autres choses, il a essayé de le revendre à un prix cinq fois supérieur à son prix d’acquisition. A noter néanmoins que ce dernier argument n’était pas forcément le plus convaincant puisque l’objet principal de cette acquisition était la création d’un site parking, c’est-à-dire une page web dont la seule activité est de référencer des liens publicitaires. Quoi qu’il en soit, le panel ordonna le transfert du nom de domaine à la société Hayward Industries.
Seulement voilà, WebQuest a engagé une action judiciaire, vendredi dernier, devant la California Easter District Court afin d’annuler cette décision. Cette demande sera donc jugée conformément à l’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) de 1999. La principale différence avec la procédure UDRP est que l’ACPA exige la démonstration d’une intention frauduleuse de tirer profit de l’enregistrement ou de l’acquisition du nom de domaine. En fait, cette loi a principalement eu pour visée de sanctionner l’achat et la revente de noms de domaine en spéculant sur le prix que sont prêts à payer les titulaires de la marque afférente. Mais la pratique des sites parking (ou domain parking) qui est en l’occurrence ce qui était reproché en l’espèce n’est pas particulièrement aisé à sanctionner sur le fondement de l’ACPA. Et c’est pourquoi WebQuest risque de remporter finalement ce contentieux… Voilà un exemple de plus montrant le caractère vite obsolète des outils mis à la disposition des titulaires de marques au regard de l’évolution des pratiques sur internet ! Rappelons qu’en France la Cour de cassation s’est prononcée en défaveur de la pratique du domain parking dans l’arrêt Sedo du 21 octobre 2008.