L’« Utah E-Commerce Integrity Act » : une loi spécialement dédiée au cybersquatting

Les titulaires de marques en rêvaient, l’Utah l’a fait… Il s’agit de la première législation étatique américaine ayant pour objectif de lutter contre le cybersquatting que les représentants de l’Utah viennent de voter. Elle s’appelle l’« Utah E-Commerce Integrity Act » (S.B. 26). Cette loi vient compléter l’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA), loi fédérale promulguée en 1999. L’Utah Technology Council (UTC) considérait en effet depuis longtemps cette législation fédérale peu efficace. Le sénateur Stephen H. Urquhart, qui est le principal instigateur de cette loi, a d’ailleurs souligné : « C’était d’une importance vitale que nous votions le E-Commerce Integrity Act. Il est important que nos entreprises puissent bénéficier d’actions ouvertes dans notre système judiciaire. Cette loi crée des sanctions à l’encontre des cybersquatters en vigueur dans l’Utah qui sont un peu plus lourdes que les seules sanctions proposées au niveau fédéral ».

Concrètement, en plus d’alourdir les sanctions à l’encontre des cybersquatters, cette loi permet également de poursuivre des tiers ayant aidé les cybersquatters dans la commission de leur délit. Ce texte s’attaque également au phishing et au pharming en permettant aux registrars et aux fournisseurs d’accès de bloquer l’accès à un site frauduleux. Il est, néanmoins, permis de douter de la portée de cette loi seulement applicable dans l’Utah peuplé par un peu plus de 2 millions d’habitants c’est-à-dire presque deux fois moins que la région PACA…
Toutefois, le CADNA (ou Coalition Against Domain Name Abuse) s’est réjoui de l’entrée en vigueur de cette loi étatique qui pourra servir de modèle pour d’autres Etats américains. Le président de cet organisme, Josh Bourne, aurait en effet déclaré : « Cette loi crée les outils dont les titulaires de marques ont besoin pour protéger leurs consommateurs et leurs marques sur l’internet, mais seulement pour ce qui concerne l’Utah. Le Congrès américain doit maintenant prendre les devants pour permettre aux individus d’être mieux protégés contre les cybercriminels. L’ACPA s’était fixé cet objectif mais est maintenant dépassé et doit être révisé ». Comme à l’accoutumé, l’Utah est à la pointe du droit des nouvelles technologies même si bien souvent cette position lui fait commettre des bourdes très largement dénoncées…

Utah E-Commerce Integrity Act, SB 26

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