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lundi 12 avril 2010

Affaire « mia.com » : Encore une occasion manquée de qualifier le Reverse Domain Name Hijacking

Cela fait maintenant plusieurs fois que nous avons commenté des décisions arbitrales UDRP en regrettant que le panel refuse de qualifier ce qui est communément appelé le « Reverse Domain Name Hijacking » (ou reverse cybersquatting). Rappelons que cette notion visée par le paragraphe 15(e) des règles UDRP au nom quelque peu barbare correspond en réalité très simplement à l’abus de procédure UDRP dont certains titulaires de marques font preuve en dénonçant des faits de cybersquatting à l’encontre de propriétaires de noms de domaine parfaitement légitimes. La récente décision du National Arbitration Forum (NAF) dans une affaire « Mosaic International, LLC v. PZ » (April, 7th, 2010) ou affaire « mia.com » témoigne à nouveau de ce phénomène.
En l’espèce, il s’agissait de poursuites engagées par une société californienne titulaire de la marque « MIA » utilisée pour du matériel de coiffure à l’encontre d’une particulière qui avait enregistré le nom de domaine « mia.com » en 1995 pour la fourniture d’un serveur d’emails (ou babillard) destiné aux employés de la ville de Miami en Floride. Le paneliste s’attacha, en premier lieu, à déterminer si les trois conditions pour qu’il y ait cybersquatting étaient remplies. De façon assez originale, le paneliste étudia tout d’abord la troisième condition à savoir l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi par le défendeur. Sur ce point, le paneliste constate de manière très laconique que l’enregistrement du nom de domaine ayant eu lieu bien avant l’usage du signe à titre de marque par le demandeur, il ne peut y avoir d’enregistrement ou d’usage du nom de domaine litigieux de mauvaise foi (v. Interep Nat'l Radio Sales, Inc. v. Internet Domain Names, Inc., D2000-0174 (WIPO May 26, 2000) ; Telecom Italia S.p.A. v. NetGears LLC, FA 944807 (Nat. Arb.Forum May 16, 2007)). Ensuite, le paneliste revient sur les deux premières questions en constatant simplement que dès lors que la mauvaise foi n’est pas démontrée, il n’est pas nécessaire de s’attarder sur celles-ci.
Enfin et surtout, concernant la demande adressée par le défendeur visant à ce que le demandeur soit reconnu coupable de reverse domain name hijacking, le paneliste conclut de manière encore plus laconique que « Bien que le Panel ait déterminé que le demandeur n’a pas satisfait les exigences posées par [les règles UDRP pour qualifier le cybersquatting], cela n’impose pas nécessairement de conclure à un reverse domain name hijacking à l’encontre du demandeur » (v. ECG European City Guide v. Woodell, FA 183897 (Nat. Arb. Forum Oct. 14, 2003)). Il est vrai que la défenderesse n’avait pas aidé le paneliste en l’espèce puisqu’elle avait seulement introduit sa demande en disant que le demandeur n’ayant pas engagé de poursuites à son encontre en toute bonne foi, il devait être jugé coupable de reverse domain name hijacking. Toutefois, il était aisé de considérer que le demandeur ayant engagé des poursuites contre le propriétaire d’un nom de domaine l’ayant déposé pas moins de 15 plus tôt (soit 9 ans avant qu’il n’utilise sa marque), il cherchait à récupérer le nom de domaine en toute mauvaise foi et utilisait de manière abusive la procédure UDRP pour pouvoir bénéficier d’un nom de domaine qui, par manque de chance, ne lui revenait pas ! Décidemment, que ce soit des panelistes de l’OMPI ou du National Arbitration Forum, la prudence semble être de mise pour ce qui concerne toute qualification qui n’est pas absolument nécessaire pour la résolution du litige. Bien que certaines décisions servent de précédents pour définir la notion de reverse domaine name hijacking, telles que Liquid Nutrition Inc. v. liquidnutrition.com/Vertical Axis Inc., Case No. D2007-1598 (WIPO 2007) ou Urban Logic, Inc. v. Urban Logic, Peter Holland, Case No. D2009-0862 (WIPO 2009), on manque encore de recul pour bien cerner cette notion qui, au demeurant, mériterait qu’on y associe des sanctions plus lourdes…